Finance

Comment devient-on interdit bancaire ?

Le titulaire d’un compte bancaire doit se conformer aux obligations inhérentes à sa gestion. Le risque qu’il encourt en cas d’imprudence ou d’action non réfléchie est l’interdiction bancaire.

En effet, faute de régularisation de la situation dans les meilleurs délais, il reçoit une lettre d’injonction lui signifiant qu’il est désormais enregistré au Fichier Central des Chèques de la Banque de France (FCC).

Disclaimer : nous ne traitons dans cet article uniquement les cas d’interdictions bancaires lié au fichier central des chèques. Il existe d’autre situation qui peuvent entrainer une interdiction bancaire et entre autre l’inscription au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (fichage ficp), pour tout connaître, nous vous recommandons ce dossier sur l’interdiction bancaire qui est très complet ou de vous rendre sur le site de banque de France.

Causes et conséquences d’une interdiction bancaire 

L’interdiction bancaire est prononcée lorsqu’une banque refuse l’encaissement de votre chèque pour cause d’insuffisance de provision, autrement vous serez en situation de découvert ou dépasserez le découvert autorisé.

Par ailleurs, il faut savoir que l’interdiction bancaire concerne tous les co-titulaires d’un compte joint qui fait l’objet d’une émission de chèque sans provision sauf désignation préalable d’un responsable unique en cas d’incident. Enfin, il peut aussi s’agir d’une décision de justice.

Sans régularisation de votre part, l’interdiction bancaire signifie que vous n’avez plus le droit d’émettre des chèques et ce pour tous vos comptes, mêmes ceux ouverts dans d’autres établissements, pendant une durée de 5 ans. Des sanctions pénales peuvent s’appliquer si vous ne restituez pas vos chéquiers. Sauf s’il s’agit du premier chèque sans provision émis en 12 mois et régularisation de la situation dans les 2 mois suivants la date du chèque, une pénalité de 22 € s’applique par absence de provision de 150 €.

Pour un montant non provisionné inférieur à 50 €, vous devez payer 5 €. A partir du 4ème incident survenant dans les 12 mois, la pénalité est doublée. En outre, votre banque peut vous retirer votre carte bancaire, vous supprimer votre droit au découvert, et vous faire payer des frais, dans les limites fixées par la loi.

A qui revient la décision d’une interdiction bancaire ?

Cette décision peut émaner soit de la banque, soit de la justice. Elle n’interdit toutefois pas la détention d’un compte bancaire et peut être levée avant le délai de 5 ans si la régularisation est constatée.

Aggravation d’un cas d’interdiction bancaire

L’émission de chèque suite à une interdiction bancaire, la falsification de carte bancaire et de chèque, l’opposition du chèque sans motif valable, le retrait de provision suite à l’émission de chèque sont des délits qui peuvent entraîner l’interdiction judiciaire en plus de l’interdiction bancaire. Elle peut être assortie d’une peine de prison et d’une amende.

Les services bancaires accessibles après un fichage au FCC

Votre droit au compte subsiste malgré l’interdiction bancaire, tout comme la disposition d’une carte de paiement qui sera toutefois à autorisation systématique. Vous continuerez également à bénéficier des services de base comme le retrait ou le dépôt au guichet ainsi que l’encaissement de virements et de chèques.