Au moment de créer une entreprise, diverses options sont possibles quant à sa forme juridique. On peut notamment choisir la micro-entreprise, la SARL, l’EURL… Penchons-nous sur le statut d’EURL afin de savoir quels sont ses avantages financiers.
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Les avantages du statut d’EURL
Il est important de tout savoir sur le statut d’EURL avant de se lancer dans la création de son entreprise. Commençons ainsi par définir son acronyme. EURL signifie entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cela signifie qu’il n’y a qu’un seul et unique associé (contrairement à la SARL, une autre forme juridique très répandue). Si le statut EURL est souvent mis en avant, c’est qu’il offre de nombreux avantages, parmi lesquels nous pouvons citer :
- la possibilité de créer seul une entreprise,
- pas de capital social minimum. Le capital social est fixé librement selon les statuts,
- la responsabilité financière est uniquement limitée à la somme des apports,
- la possibilité de transformer l’EURL en SARL,
- la possibilité de choisir le régime de l’impôt sur le revenu ou celui sur les sociétés,
- la cession et la transmission simplifiées du patrimoine,
- un seul associé donc un fonctionnement plus simple,
- le gérant majoritaire de l’EURL peut choisir le régime micro-fiscal pour l’impôt sur le revenu.
Face à ces nombreux avantages, il est facile de comprendre l’engouement des entrepreneurs pour le statut d’EURL.
Comment créer une entreprise avec le statut d’EURL ?
Maintenant que nous avons vu les avantages, penchons-nous sur le côté pratique de la création d’une telle société, c’est-à-dire la création d’entreprise sous le statut de l’EURL. Cette procédure se fait en 4 étapes qui sont les suivantes :
- la rédaction des statuts et leur enregistrement au service des impôts,
- le dépôt des fonds constituant le capital social,
- la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- la constitution puis le dépôt du dossier de création de l’EURL auprès du guichet unique de l’INPI.
Si les étapes sont simples, elles peuvent nécessiter certaines connaissances légales et comptables, plus particulièrement dans le cadre du régime matrimonial de la communauté. En effet, si vous souhaitez utiliser des biens communs pour votre activité, comme le logement conjugal, cela nécessite l’information du conjoint.
Il est également important de noter que durant toute la durée de vie de l’entreprise, le conjoint conserve un droit de revendication de la qualité d’associé. Ce droit de revendication concerne la moitié des parts sociales souscrites par le biais de ces biens communs.
Pour vous assurer du respect du cadre juridique, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel au moment de créer votre entreprise sous le statut EURL.
Quels sont les avantages fiscaux d’une EURL pour une entreprise ?
Faire le choix du statut EURL pour une entreprise présente des avantages fiscaux non négligeables. En effet, l’impôt ne s’applique pas sur la totalité du chiffre d’affaires, mais uniquement sur le bénéfice dégagé. Cela permet de diminuer la base imposable. À l’inverse d’autres statuts, notamment le statut d’auto-entreprise, l’imposition se fait après déduction des charges. Ces charges désignent, entre autres, les achats et les dépenses utiles pour exercer l’activité. Cela peut donc constituer l’achat de fournitures, une partie du loyer ou encore une facture d’électricité.
Une entreprise sous le statut d’EURL dépend du régime simplifié ou normal de la TVA, c’est-à-dire du régime réel de la TVA. Cela signifie que l’entreprise peut compter la charge de la TVA dans les dépenses réalisées. De plus, le gérant associé unique de l’EURL cotise à la sécurité sociale des indépendants. En ce sens, il profite d’un taux de cotisation descendant.
Créer une entreprise avec le statut d’EURL présente des avantages non négligeables pour un entrepreneur. De plus, il s’agit d’un statut assez protecteur, avec une forme juridique flexible, claire et balisée.