Fin de l’agrément préfectoral pour les SCIC
Alors que la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) fête ses 10 ans… la suppression de l’agrément préfectoral simplifie les projets de création sous forme de SCIC.
Retour sur ce statut particulier.
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (Scic), créée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001, est une entreprise coopérative qui :
- Permet d’associer autour du même projet des acteurs multiples : salariés, bénévoles, usagers, collectivités publiques, entreprises, associations, particuliers… tous types de bénéficiaires et de personnes intéressées à titres divers ;
- Produit des biens ou services qui répondent aux besoins collectifs d’un territoire par la meilleure mobilisation possible de ses ressources économiques et sociales ;
- Respecte les règles coopératives : répartition du pouvoir sur la base du principe 1 personne = 1 voix, implication de tous les associés à la vie de l’entreprise et aux décisions de gestion, maintien des résultats dans l’entreprise sous forme de réserves impartageables qui en garantissent l’autonomie et la pérennité ;
- A un statut de société commerciale Sa ou Sarl et, en tant que telle, fonctionne comme toute entreprise soumise aux impératifs de bonne gestion et d’innovation ;
- S’inscrit dans une logique de développement local et durable, est ancrée dans un territoire, et favorise l’action de proximité et le maillage des acteurs d’un même bassin d’emploi ;
- Présente un intérêt collectif et un caractère d’utilité sociale garanti par sa vocation intrinsèque d’organiser, entre acteurs de tous horizons, une pratique de dialogue, de débat démocratique, de formation à la citoyenneté, de prise de décision collective… et par sa vocation d’organisme à but non lucratif.
La loi Warsman supprime l’agrément préfectoral pour la création d’un statut SCIC. Ca change quoi ?
Cette suppression simplifie la création et la transformation en SCIC. Elle permet aux collectivités publiques de participer dès la création au capital de la SCIC, alors qu’elles ne pouvaient le faire normalement qu’après obtention de l’agrément, puisqu’il est interdit à une collectivité publique d’entrer au capital d’une société commerciale qui n’a pas le statut de SCIC .
Pour plus d’infos sur les SCIC et voir la vidéo des 10 ans : www.les-scic.coop
Et en Champagne-ardenne ?
Enercoop Ardennes Champagnes (SCIC) à Attigny (08) dans le domaine des énergies renouvelables
Atelier Multi Services de l’Amance (SCIC) à Bourbonne les Bains (52) dans le domaine des services à la personne
Metallurgic Parc (SCIC) à Dommartin le Franc (52) dans le domaine du tourisme de patrimoine
